Conditions générales de vente

Version du [date]. Elles s'appliquent à tout abonnement NoMiss et sont acceptées par le client au moment de la commande, par une case à cocher.

Article 1. Objet et clients concernés

NoMiss, service édité par Yanis FLAMEZ (EI), fournit une assistante téléphonique fonctionnant par intelligence artificielle. Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité.

Article 2. Le service

Selon la formule choisie, l'assistante décroche les appels renvoyés vers le numéro NoMiss du client. Elle :

• renseigne l'appelant avec les informations fournies par le client ;
• prend les messages et les demandes de rendez-vous ;
• transfère les urgences, si le client a activé cette option ;
• envoie au client un résumé de chaque appel par e-mail.

Elle annonce toujours à l'appelant qu'elle est une intelligence artificielle. Elle ne donne aucun conseil professionnel (juridique, médical ou autre). Les fonctions présentées comme « bientôt disponibles » ne font pas partie du service tant qu'elles ne sont pas ouvertes.

Article 3. Essai gratuit

Le client bénéficie de 14 jours d'essai gratuit. Un moyen de paiement est demandé à l'inscription, mais rien n'est prélevé pendant l'essai. NoMiss prévient le client par e-mail au moins 2 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation avant cette date, l'abonnement démarre automatiquement.

Article 4. Prix

Prix hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà des minutes incluses, chaque minute est facturée 0,25 €, dans la limite du plafond de dépassement choisi par le client. Une fois ce plafond atteint, les appels partent sur sa messagerie. Les options, comme les SMS, sont facturées au tarif affiché dans l'espace client.

NoMiss peut modifier ses prix en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours avant. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 5. Paiement

L'abonnement est payé d'avance par carte bancaire, via Stripe : chaque mois en mensuel, en une fois en annuel. Le dépassement du mois est facturé avec l'échéance suivante. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit :

• des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

NoMiss peut suspendre le service 8 jours après une relance restée sans réponse.

Article 6. Durée et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n'est pas remboursé.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, payé d'avance et non remboursé, sauf manquement de NoMiss. Sans résiliation, il est reconduit pour 12 mois ; NoMiss le rappelle au client par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance.
• Manquement grave : chaque partie peut résilier si l'autre manque gravement à ses obligations, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Après la résiliation, le client désactive son renvoi d'appel. Ses données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 7. Engagements du client

Le client :

• fournit des informations exactes et à jour sur son activité ;
• active et entretient le renvoi d'appel sur sa ligne ;
• utilise le service de façon licite, sans démarchage ni appels non sollicités ;
• vérifie les résumés et rappelle ses clients quand c'est nécessaire.

Il reste responsable des informations qu'il demande à l'assistante de donner.

Article 8. Engagements de NoMiss

NoMiss met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement. Il installe l'assistante dans les 24 heures ouvrées suivant la réception des informations du client. Il répond aux demandes d'aide par e-mail ou par téléphone, aux horaires indiqués dans l'espace client.

Article 9. Limites de l'intelligence artificielle

L'assistante peut mal comprendre un appelant ou se tromper. Elle ne remplace pas le client pour les décisions importantes. Le service dépend aussi des opérateurs téléphoniques et de prestataires techniques. NoMiss ne garantit donc pas qu'aucun appel ne sera jamais manqué ou mal traité.

Article 10. Responsabilité

NoMiss est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11. Données personnelles

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données. Pour les données des appelants, NoMiss agit comme sous-traitant du client.

Article 12. Propriété intellectuelle

NoMiss reste propriétaire du service, de ses modèles et de ses outils. Le client reste propriétaire de ses informations, qu'il peut récupérer à tout moment depuis l'espace client.

Article 13. Modification des CGV

NoMiss prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant toute modification. Si le client la refuse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Lille Métropole.